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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Vente de robes de mariée et d'accessoires — prestations de confection sur mesure, demi-mesure et outlet

Version applicable à compter du 20 septembre 2026

Entreprise Lolette — SIRET 802 092 460 00012 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI

25 rue de l'Imprimerie, 05000 Gap

Contact : contact@lolette.net — 06 21 17 36 29

 

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes et prestations de confection réalisées par Lolette (ci-après « la créatrice ») au bénéfice de ses clientes (ci-après « la cliente »), portant sur des robes de mariée neuves confectionnées sur commande, des robes issues de la gamme outlet, ainsi que des accessoires (voiles, capes, étoles, gaines, soutiens-gorge, gants).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et signée des deux parties.

 

Article 2 — Les trois types de prestations

Lolette propose trois types de prestations, dont les règles de confection, de retouches et de tarification diffèrent. Le devis remis à la cliente précise systématiquement le type de prestation concerné.

2.1 Robe outlet

La robe outlet est une robe d'exposition ou d'occasion, vendue en l'état. Elle peut faire l'objet de retouches dans les limites suivantes :

• si seul l'ourlet doit être repris, le prix de la robe reste inchangé ;

• pour un ajustement simple à la taille de la cliente, sans ajout de matière, un forfait de retouche de 90 € est appliqué ; la robe ne peut être agrandie que dans la limite d'une taille, sous réserve des possibilités techniques propres à chaque robe ;

• au-delà d'une taille, ou si la retouche nécessite un ajout de matière ou une modification de la structure de la robe, un devis complémentaire est établi ;

• le forfait de 90 € couvre exclusivement la mise à la taille de la robe ; il ne couvre aucune transformation esthétique du modèle (changement de longueur, de décolleté, retrait/ajout d'éléments, etc.), laquelle fait l'objet d'un devis séparé.

Une robe outlet est payée en intégralité (100 %) à la commande.

2.2 Robe demi-mesure

La robe demi-mesure est un modèle appartenant aux collections Lolette, essayé au showroom, réalisé dans un premier temps en taille standard puis retouché aux mesures de la cliente. Le prix indiqué au devis comprend les retouches nécessaires à cette adaptation morphologique.

• la cliente peut combiner des éléments issus de plusieurs modèles des collections (par exemple le haut d'un modèle et la jupe d'un autre) ;

• la cliente peut demander des modifications du modèle (retrait des manches, modification du dos, ajout de boutons, changement de dentelle, etc.) ; une modification simple, compatible avec la structure du modèle, fait l'objet d'un devis complémentaire ;

• si la modification demandée transforme le modèle de façon importante, la commande est requalifiée en robe sur mesure et un nouveau devis est établi ;

• les retouches comprises dans le prix couvrent uniquement l'adaptation à la morphologie de la cliente, et non une transformation esthétique du modèle. Toute demande de transformation (par exemple une modification de longueur ou de décolleté formulée après réception de la robe) constitue une nouvelle prestation, faisant l'objet d'un devis et d'une facturation distincts.

2.3 Robe sur mesure

La robe sur mesure fait systématiquement l'objet d'une toile réalisée avant la confection définitive. Le projet peut s'inspirer d'un modèle Lolette, de plusieurs modèles Lolette, d'une source extérieure (Pinterest, Instagram, création d'une autre maison, etc.) ou constituer une création entièrement nouvelle.

• dans tous les cas, la robe réalisée demeure une création originale Lolette, inspirée des éléments demandés par la cliente ; elle ne constitue jamais une reproduction à l'identique d'un modèle existant, qu'il s'agisse d'un modèle Lolette ou d'un modèle d'un tiers ;

• après validation de la toile, toute modification touchant la structure ou la conception de la robe (par exemple un changement de forme du corsage) donne lieu à un devis complémentaire, à accepter par la cliente avant toute poursuite du travail ;

• l'ajout ou le retrait de manches, ou d'un élément rapporté à la main, peut en revanche être accepté sans nouveau devis, dès lors qu'il ne modifie pas le travail déjà prévu ;

• toute modification entraînant un coût supplémentaire doit être formalisée par un devis complémentaire, accepté par la cliente avant réalisation ; en cas de refus par la cliente, Lolette réalise le projet tel que défini au devis initial, et l'acompte de 50 % déjà versé reste acquis à Lolette.

2.4 Accessoires

Les accessoires (voiles, capes, étoles, gaines, soutiens-gorge, gants) sont fabriqués sur commande et ne sont pas maintenus en stock permanent. Ils sont soumis aux mêmes conditions de paiement que la robe à laquelle ils sont associés, selon le type de prestation concerné.

• une cliente peut annuler la commande d'un accessoire tant que sa fabrication n'a pas commencé ;

• dès lors que Lolette a engagé une commande de matières spécifiquement destinée à l'accessoire, celui-ci ne peut plus être annulé et son montant reste intégralement dû.

 

Article 3 — Devis et commande

Le devis remis à la cliente est valable 30 jours à compter de son émission.

Seul l'encaissement effectif du paiement (acompte ou solde, selon l'offre concernée) rend la commande définitive. L'acceptation ou la signature du devis, sans versement associé, ne vaut pas commande et ne réserve ni le modèle ni le créneau de réalisation.

Si le prix de certains matériaux évolue entre la remise du devis et l'encaissement de la commande, Lolette se réserve le droit d'actualiser le devis avant son encaissement.

 

Article 4 — Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le chèque.

• robe demi-mesure et robe sur mesure : 50 % du montant du devis à la commande, solde de 50 % avant la livraison de la robe ;

• robe outlet : 100 % du montant à la commande ;

• accessoires : selon les mêmes modalités que la robe associée.

Si un chèque remis en paiement est rejeté ou revient impayé après encaissement, la commande est suspendue jusqu'au règlement effectif et intégral de la somme due.

Un paiement échelonné en plusieurs fois peut être accepté à titre exceptionnel par Lolette. Dans ce cas, aucun essayage ni aucune livraison n'est réalisé tant que les échéances dues ne sont pas intégralement réglées.

À défaut de règlement du solde dans les délais convenus — au plus tard à la date de l'événement indiquée au devis, ou une semaine avant la date de retrait de la commande, la date la plus proche étant retenue — aucune livraison n'est effectuée ; la date de livraison est reportée jusqu'au règlement effectif. Si ce report rapproche la livraison de la date du mariage au point d'imposer une réorganisation du planning de Lolette, la majoration pour délai resserré prévue à l'article 10 peut s'appliquer.

 

Article 5 — Rendez-vous et essayages

Les rendez-vous se déroulent au showroom, dans la limite de deux accompagnants en plus de la mariée, sauf accord exceptionnel de Lolette pour un nombre supérieur.

Le nombre d'essayages inclus dans la prestation est limité à 5 au total. Au-delà de ce nombre, des rendez-vous supplémentaires peuvent être proposés et facturés.

Tout retard supérieur à 15 minutes entraîne l'annulation du rendez-vous, sans remboursement d'un éventuel rendez-vous payant ; le rendez-vous doit alors être reprogrammé, sans garantie qu'un créneau identique puisse être proposé. En cas de retards répétés ou d'absence sans prévenir à un rendez-vous, Lolette se réserve le droit de refuser la prise de nouveaux rendez-vous.

Lors de l'essayage final, la cliente valide oralement la robe (longueur, ajustements, esthétique générale, chaussures et accessoires prévus pour le jour du mariage). Cette validation constitue la reconnaissance par la cliente de la conformité de la robe. Toute demande de modification ultérieure liée à un élément validé lors de cet essayage (par exemple un changement de chaussures) fait l'objet d'une nouvelle prestation facturée, dès lors que le délai ne permet plus d'intervenir.

 

Article 6 — Modifications en cours de réalisation, mesures et morphologie

Toute évolution notable de la morphologie de la cliente entre la prise de mesures et un essayage (perte ou prise de poids importante, grossesse) donne lieu à un nouveau devis pour les travaux d'adaptation nécessaires. L'appréciation du caractère notable de cette évolution relève de l'appréciation technique de Lolette ; les adaptations mineures, normalement prévues dans le processus de confection, restent comprises dans le prix initial.

Une fois l'essayage final réalisé et la robe validée, aucune modification supplémentaire ne peut plus être apportée : le délai ne le permet plus. C'est notamment le cas d'un changement de chaussures survenant après la validation de l'ourlet lors de l'essayage final.

 

Article 7 — Matière fournie par la cliente

Lolette peut accepter qu'une cliente fournisse elle-même un tissu, une dentelle ou un accessoire destiné à la confection de sa robe. Dans ce cas :

• la cliente assume l'ensemble des risques liés à la qualité, à la quantité, à la fragilité ou à l'inadaptation technique de la matière fournie ;

• Lolette peut refuser d'utiliser une matière qu'elle estime inadaptée à la confection ;

• si la matière est utilisée après validation de la cliente, la responsabilité de Lolette ne saurait être engagée en cas de défaut provenant de cette matière ;

• si la matière fournie s'avère en cours de réalisation techniquement inutilisable, Lolette peut demander à la cliente d'en fournir une autre ; un supplément de main-d'œuvre peut être facturé si un nouveau travail est nécessaire ;

• si la matière fournie est abîmée au cours d'une confection réalisée dans des conditions normales, son remplacement reste à la charge de la cliente ;

• pour toute dentelle ancienne ou tout vêtement fourni en vue d'une transformation, la cliente accepte le risque inhérent à la fragilité du matériau.

 

Article 8 — Livraison et remise de la robe

La robe est remise exclusivement au showroom de Lolette, sauf mandat exprès et écrit de la cliente autorisant une autre personne à la récupérer en son nom, ou expédition exceptionnellement acceptée par Lolette.

La livraison est considérée comme effectuée dès que la cliente récupère la robe au showroom, la fait récupérer par une personne qu'elle a mandatée à cet effet, ou reçoit exceptionnellement un colis expédié.

Le retrait de la robe est conditionné au règlement intégral du solde, au plus tard à la date de l'événement indiquée au devis ou une semaine avant la date de retrait, la date la plus proche étant retenue (voir article 4).

Si la cliente ne se présente pas pour récupérer sa robe alors que celle-ci est prête et le solde réglé, Lolette la tient à disposition pendant 3 mois à compter de la date convenue pour le retrait. Passé ce délai, Lolette peut mettre la cliente en demeure de retirer sa robe et, à défaut de retrait, appliquer les règles légales relatives aux biens non retirés (frais de garde, voire vente ou destruction du bien après mise en demeure restée infructueuse).

 

Article 9 — Retouches après livraison

Aucune retouche n'est comprise après la livraison de la robe. Toute demande de retouche ou de modification formulée après la livraison — y compris pour un simple ajustement esthétique — fait l'objet d'un nouveau devis et d'une prestation facturée séparément.

Par exception, si un véritable défaut de fabrication, non décelable lors de l'essayage final, est découvert après la livraison, Lolette intervient pour y remédier, sous réserve de vérifier au préalable qu'il s'agit bien d'un défaut de fabrication et non d'un dommage lié à l'usage, au transport, au stockage ou à une intervention extérieure.

Si la robe est endommagée après la livraison, toute réparation demandée fait l'objet d'un devis. Après le jour du mariage, si la robe est tachée, déchirée ou abîmée au cours de l'événement, cela ne relève pas de la responsabilité de Lolette.

Dès la validation de l'essayage final et la remise de la robe, la responsabilité de Lolette cesse quant au devenir de la robe. Si la cliente fait modifier ou réparer la robe par une autre personne ou un autre professionnel, la responsabilité de Lolette ne peut plus être engagée pour les conséquences de cette intervention.

 

Article 10 — Commande urgente et livraison anticipée

Lolette peut accepter, à sa discrétion, une commande pour une date de mariage très proche ou une livraison anticipée par rapport à son délai de fabrication habituel. Elle peut refuser toute commande dont elle estime le délai techniquement insuffisant.

Lorsque Lolette accepte volontairement de réduire son délai de fabrication, une majoration de 20 % est appliquée au montant du devis. Une fois la commande urgente acceptée et réglée, toute nouvelle demande de la cliente visant à avancer encore la date peut être refusée par Lolette.

 

Article 11 — Annulation par la cliente et report du mariage

11.1 Annulation

En cas d'annulation du mariage par la cliente :

• si l'annulation intervient avant l'essayage de la toile (pour une robe sur mesure) ou avant l'essayage de retouche (pour une robe demi-mesure), l'acompte de 50 % déjà versé reste acquis à Lolette ;

• si l'annulation intervient après l'un de ces essayages, le montant total du devis reste dû dans son intégralité ;

• pour une robe outlet, réglée à 100 % à la commande, aucune somme n'est remboursée en cas d'annulation.

11.2 Report du mariage

En cas de report de la date du mariage, la robe est livrée à la cliente au plus tard à la date initialement prévue pour le mariage ; elle n'est pas conservée à l'atelier au-delà de cette date, et Lolette ne propose pas de service de conservation payant.

Si le report implique une évolution de la morphologie de la cliente nécessitant une nouvelle adaptation, ou une adaptation de la robe à une nouvelle saison (ajout de manches, de doublure, etc.), un nouveau devis est systématiquement établi.

 

Article 12 — Transfert de commande

Une cliente peut, sous réserve de l'accord préalable et écrit de Lolette, transférer sa commande à une autre personne (par exemple une autre future mariée). Lolette peut refuser ce transfert si le projet n'est pas techniquement réalisable pour la nouvelle bénéficiaire.

La nouvelle cliente reprend le devis et les conditions initiales de la commande. Si sa morphologie nécessite des adaptations supplémentaires, un nouveau devis est établi. Les sommes déjà versées restent attachées à la commande : elles ne sont pas remboursées à la cliente initiale.

Une cliente ne peut pas obtenir, après la commande, un changement complet de modèle.

Une cliente peut commander une robe ou un accessoire pour le compte d'une autre personne, ou l'offrir à un tiers.

 

Article 13 — Impossibilité pour Lolette de réaliser la commande — Force majeure

Si un fournisseur est en retard ou ne peut plus livrer un tissu ou une dentelle initialement prévu, Lolette peut proposer un matériau équivalent, sous réserve de validation préalable de la cliente.

Si un événement de force majeure (maladie, sinistre, incident d'atelier ou tout autre événement échappant au contrôle de Lolette) empêche la réalisation de la robe dans les délais prévus, la responsabilité de Lolette ne pourra être engagée à ce titre ; les parties conviendront alors d'un nouveau délai. Si la réalisation de la robe devient définitivement impossible, Lolette et la cliente conviennent ensemble, au cas par cas, de la solution la plus adaptée à la situation (report, proposition alternative ou remboursement des sommes versées, selon le cas).

 

Article 14 — Inspiration, création et propriété intellectuelle

Les photographies ou modèles apportés par la cliente (réseaux sociaux, autre maison de couture, etc.) constituent uniquement une source d'inspiration. La robe réalisée par Lolette demeure, dans tous les cas, une création originale, inspirée des éléments demandés, et ne constitue jamais une reproduction à l'identique d'un modèle existant.

Les modèles, dessins, patrons et créations de Lolette sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Une cliente ne peut exiger la reproduction exacte d'une création Lolette au bénéfice d'une autre personne, ni faire reproduire, copier ou réaliser par un tiers un modèle, un dessin ou un détail de création Lolette sans l'autorisation préalable et écrite de Lolette.

 

Article 15 — Droit à l'image et communication

Sauf refus exprès de sa part, la cliente autorise Lolette à utiliser, à des fins de communication (Etsy, réseaux sociaux, site internet), des photographies de ses créations, y compris des photographies sur lesquelles la mariée apparaît portant la robe. Toute cliente peut, à tout moment, s'opposer à la diffusion de photographies la montrant, en en informant Lolette ; cette opposition est respectée pour toute nouvelle publication.

 

Article 16 — Garanties légales

Tout achat auprès de Lolette bénéficie des garanties légales suivantes, dans les conditions prévues par la loi :

16.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Lolette est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La cliente dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Elle peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation. Elle est dispensée de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

16.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément à l'article 1641 du Code civil, Lolette est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la robe qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que la cliente ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, si elle les avait connus. La cliente dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir, conformément à l'article 1648 du Code civil.

 

Article 17 — Droit de rétractation

Lorsqu'une commande est conclue à distance (par exemple par message, e-mail ou téléphone), sans que la cliente ait essayé la robe en personne au showroom, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation s'applique en principe.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de la cliente ou nettement personnalisés. C'est le cas de l'ensemble des prestations proposées par Lolette (robes outlet retouchées à la taille, robes demi-mesure, robes sur mesure, accessoires fabriqués sur commande), qui sont toujours adaptées ou réalisées spécifiquement pour la cliente. Le droit de rétractation ne s'applique donc à aucune commande passée auprès de Lolette, qu'elle soit conclue en personne au showroom ou à distance.

 

Article 18 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées par la cliente (identité, coordonnées, mensurations) sont utilisées par Lolette exclusivement dans le cadre du traitement de la commande et de la relation commerciale, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. La cliente dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, qu'elle peut exercer en écrivant à contact@lolette.net.

 

Article 19 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, la cliente consommatrice a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Lolette, après réclamation écrite préalable.

 

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, notamment via le médiateur mentionné à l'article 19, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à statuer.