Conditions Générales de Vente pour la création de vêtements sur mesure

 

Article 1 – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Lucie charoy et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.

Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par Lucie charoy . L’acompte vaux validation des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

 

Article 2 – La société : identification du vendeur

L’entreprise Lolette est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat des hautes alpes,  non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des modèles crées en exclusivité par Lucie charoy. Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client et à ses mesures.

 

Lolette /Lucie charoy/ 25 rue de l’imprimerie 05000 GAP- FRANCE 

SIRET : 802 092 460 00012 – APE : 1413Z/Tel : 06.21.17.36.29 depuis la France/ Email :contact@lolette.net

 

Article 3 : Consultation et demande de devis

Avant de passer commande, le client devra consulter Lucie charoy, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail et restera valable 30 jours à compter de la date d’émission.

 Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

 

La validation d’une commande intervient à réception de l’acompte mentionné sur le devis. Ce règlement vaut acceptation pleine et entière du devis, des présentes conditions générales de vente, ainsi que renonciation au droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessous.

 

En l’absence de signature manuscrite ou électronique du devis, le versement de l’acompte constitue un accord explicite et irrévocable de la cliente sur l’ensemble des conditions de la commande.

Il appartient à la cliente de s’assurer, avant tout règlement, qu’elle a bien reçu et lu les présentes CGV.

 

Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès l’encaissement de l’acompte, et donne lieu à la réservation d’un créneau de création ou d’essayage.

 

Article 4 : Confirmation de commande et conclusion de contrat

Les descriptions des produits sont donnés à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que la  responsabilité de lucie charoy ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.

Aucune demande de remboursement n’est possible après l’encaissement de l’acompte 

 

Article 5 – Essayages :

- Le  1er essayages est gratuit et sans obligation d’achat 

- 5 essayages maximum sont compris dans le prix total de la commande.

- 4 personnes maximum pourront assister à vos essayages

 

Article 5 – Prix des produits, taxes :

Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.

 

L’entreprise Lolette est une entreprise individuelle  artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.

 

Article 6 : Acompte à la commande

Le montant de l’acompte, 50% du montant total, est précisé dans le devis émis par Lucie charoy. Cet acompte, réglé soit en espèce  (euros), soit  par chèque à l’ordre de Lucie charoy, ou par virement bancaire (rib  en pièce jointe ). Il sera encaissé dès réception.

Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé.

 

Article 7 : Modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Le règlement de vos achats s’effectue soit en espèces (euros) soit par virement bancaire ,soit par chèque bancaire à l’ordre de Lucie charoy. Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euro.

Le paiement s’effectue en deux temps :

    •    un acompte de 50 % à la commande,

    •    le solde au plus tard lors de la remise ou de l’expédition de la robe.

 

Tout retard de paiement du solde entraînera un report de la livraison, sans que la responsabilité de Lolette puisse être engagée.

si le client ne se présente pas à l’essayage final prévu, le solde devrait être dû à la date de l’événement inscrit sur le devis .

La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.

 

Article 8 : Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.

Comme indique l’article L.121-20-2 et L221-28  du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » ou pour « Les créations réalisées sur commande, sur-mesure ou personnalisées »

 

Par conséquent, les tenues confectionnées en sur-mesure et en demi mesure ne sont ni échangées ni remboursées.

 Notez également que toute modification demandée sur modèle original (changement de coloris, ajout de bretelle…etc) est considérée de la même façon que les robes confectionnées sur-mesure. 

En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.

 

 En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous facturons de 50% à 90% du montant de la commande  annulée, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection, achat du tissu et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation.

 

 En cas d’annulation par Lucie Charoy, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.

 

Lucie charoy étant tributaire de fournisseurs, si les matières, fournitures, sélectionnées, lors du 1er rendez vous ne seraient plus disponible  à la suite du devis signé et de l’acompte encaissé , une nouvelle proposition de matières , fourniture de la part de Lucie charoy vous seras proposée et le choix du client n’entrainement aucun coût supplémentaire sur le devis initial .

La commande ne peut en aucun cas être annulée ou remboursé, si les matières doivent être changées a cause d’une rupture d’un stock ou d’un arrêt de production de la parts des fournisseurs 

 

- Une fois l’acompte encaissé, la totalité des matières choisi, couleur du vêtement, technique de fermeture, longueur du vêtement, coupe, détails, choisis entre Lucie Charoy et la cliente lors du premier rendez et vous ne pourront être changées ou modifiés .

-Toute modification de commande après l’acompte encaissé entraînera un nouveau devis et devras être demandé au plus tard 3 mois avant la date de paiement maximum inscrit sur le devis. 

-Lors de la prise des mesures, celles ci ne devront pas varier de plus de 1,5  cm par tour total de la partie du corps mesurée (poitrine, taille, hanche, bassin, bras, )  pendant la durée de la confection de la robe , si tel était le cas et que ces conditions ne seraient pas respectées , la prix initial de la commande devras être intégralement réglé et un nouveau devis sera édité de la part de Lucie Charoy pour apporter les modifications de taille (si possible) sur le vêtement.

• Lors de la prise de l’ourlet, la hauteur des talons des chaussures devront être inchangées jusqu'à la livraison de la commande, aucune modification ne pourra être apportée sur le vêtement si cette condition n’est pas respectée.

 

Article 9 : Livraison de la commande

Délais de livraison : Lucie charoy vous livrera votre commande au plus tôt 30 jours avant la date de l’événement maximum indiqué sur le devis et au plus tard la veille de la date de l’événement indiqué sur le devis .Toutefois, les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, Lucie Charoy ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. 

Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.

 

Essayage et vérification : Pour vous permettre de vérifier la qualité de son travail, Lucie charoy procède à un dernier essayage lors de la livraison. Elle vérifie avec vous les différentes techniques d’habillage et les conseils d’entretien.

Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.

 

Article 10 – Obligations des parties, la garantie du consommateur

En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, Lucie charoy s’oblige à livrer le ou les produits commandés à son client. 
Le client s’engage à régler le prix stipulé sur le devis pour les prestations de Lucie Charoy.
Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’essayage, cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client. 

Une demande de modification ne pourras
 

Garantie du Produit :
Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

 

Article 11- Réclamations :

Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à Lucie charoy de faire des retouches gratuites, si par la suite le client change de taille. Par ailleurs le client peut nous retourner le modèle après accord de Lucie charoy pour que celle-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, Lucie charoy établira un nouveau devis pour l’ensemble des retouches a apporter.

 Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande.

Lucie Charoy se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure (sueur, abrasion des dentelles, broderies, étoffe, baleines, lacets…etc…) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.

 

Article 12- Réserve de propriété :

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Lucie charoy se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Propriété des documents préparés et usages de photographies :En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, Lucie Charoy garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise.L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site http://lolette.net peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site http://lolette.net  et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de lucie charoy

 

Article 13 – Defaut de paiment  :
Lucie Charoy se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration

 

Article 14 – Protection des données personnelles :

La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande et vous permettent de recevoir des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet. Ces informations pourront être transmises aux organisateurs de salons et expositions d’artisanat d’art (envois d’invitations, de flyers…) Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email : contact@lolette.net

 

Article 15 – Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 16 – Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.

 

www.lolette.net / contact@lolette.net / 06 21 17 36 29 /siret : 802 092 460 / Lucie Charoy - Lolette